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Procédure
MERCADOS DE ABASTECIMIENTOS DE BARCELONA, S.A (ci-après MERCABARNA) est une société commerciale publique.
Depuis l’entrée en vigueur de la LCSP (Loi sur les marchés publics) et conformément à son article 3, MERCABARNA fait partie du secteur public et est considérée à ce titre comme un pouvoir adjudicateur, non comme une administration publique. Cette condition subjective de pouvoir adjudicateur hors administration publique est celle qui détermine le régime d’application de la LCSP à MERCABARNA.
Par conséquent, pour attribuer des marchés non assujettis au système de passation harmonisé, conformément à l’article 175 de la LCSP, MERCABARNA s’en tiendra aux instructions internes de passation approuvées par son Conseil d’administration en date du 22 juillet 2008, afin de garantir les principes de publicité, concurrence, transparence, confidentialité, égalité et non discrimination, principes qui inspirent tous les marchés publics et sont établis dans ladite loi ; quant aux marchés assujettis au système de passation harmonisé, MERCABARNA s’en tiendra aux dispositions de la Loi régissant le secteur public hors administration publique, et en particulier à l’article 174 de la LCSP.
De même, tant en matière de marchés harmonisés que de marchés non harmonisés, MERCABARNA souscrira avec ses adjudicataires des contrats privés, conformément aux dispositions de l’article 20 de la LCSP.
L’ordre juridictionnel compétent pour connaître de la procédure d’adjudication relative aux marchés non assujettis au système de passation harmonisé, ainsi que des effets, de l’accomplissement et de l’extinction de tous les marchés privés sera la juridiction ordinaire, tandis que celui compétent pour connaître des actes préparatoires jusqu’à l’adjudication des marchés assujettis au système de passation harmonisé sera la juridiction contentieuse administrative.